Le Moratoire à l'installation
LES TEXTES DE LOI RELATIFS AU MORATOIRE A L’INSTALLATION :
Le Code de la Sécurité Sociale :
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, une majoration de participation (MTM) est appliquée aux patients de plus de 16 ans qui consultent un médecin autre que leur médecin traitant en dehors du parcours de soins, ou qui n’ont pas déclaré de médecin traitant (Article D 162-5-3 du CSS).
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Moratoire à l'installation
